Dernière mise à jour : 01/03/2026

Article 1 — Définitions

• Prestataire : AS CREANCES RECOUVREMENT.
• Client : professionnel confiant une mission de recouvrement au Prestataire.
• Débiteur : personne redevable de la créance envers le Client.
• Créance : somme due, certaine, liquide et exigible, sauf contestation sérieuse portée à la connaissance du Prestataire.
• Sommes recouvrées : montants effectivement encaissés (par le Client ou via circuit convenu).

Article 2 — Objet

Les CGV définissent les conditions d’exécution des prestations de recouvrement amiable et, le cas échéant, de préparation à une phase judiciaire via des partenaires habilités, sur l’ensemble du territoire français.

Article 3 — Acceptation / documents contractuels

La commande est formalisée par devis/contrat signé (ou validation écrite). Les CGV s’appliquent à toute mission. Toute clause contraire non acceptée par écrit est inopposable au Prestataire.

Article 4 — Entrée en mission et pièces nécessaires

Le Client fournit notamment :

• Coordonnées complètes du débiteur (adresse, email, téléphone, SIREN si applicable)
• Origine de la créance (contrat, commande, devis, CGV, etc.)
• Justificatifs (factures, bons, PV, correspondances, relances)
• Montants, échéances, pénalités/indemnités éventuellement prévues
• Information sur tout litige, avoir, compensation ou paiement partiel

Le Client garantit l’exactitude des informations. Le Prestataire peut refuser ou suspendre une mission incomplète ou litigieuse.

Article 5 — Nature de l’obligation

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens. Aucun résultat n’est garanti, notamment en raison de la solvabilité du débiteur, des contestations, ou des contraintes procédurales.

Article 6 — Recouvrement amiable

• Relances écrites et téléphoniques
• Mise en demeure
• Négociation d’échéanciers et formalisation
• Suivi des engagements et relances en cas de défaut
• Traçabilité des actions

Article 7 — Transmission judiciaire (sur accord)

En cas d’échec amiable, le Prestataire peut préparer le dossier et le transmettre à des tiers habilités (commissaire de justice / huissier, avocat), sous réserve d’accord écrit préalable du Client et validation des coûts (débours).

Article 8 — Rémunération

Les conditions financières (honoraires fixes, pourcentage au succès, abonnement, frais de dossier, etc.) sont définies au devis/contrat. Sauf stipulation contraire, le pourcentage s’applique aux sommes effectivement recouvrées.

Article 9 — Paiement direct et information obligatoire

Le Client informe immédiatement le Prestataire de tout paiement direct du débiteur pendant la mission et jusqu’à clôture. Les honoraires convenus restent dus sur ces montants.

Article 10 — Frais et débours

Les frais de tiers (commissaire de justice, avocat, greffe, etc.) sont des débours soumis à validation préalable du Client. Ils sont dus indépendamment du résultat, sauf prise en charge judiciaire ultérieure dans le cadre légal.

Article 11 — Obligations du Client

• Coopérer et fournir des pièces complètes
• Signaler immédiatement toute contestation / litige / paiement / accord
• Ne pas mener d’actions parallèles contradictoires sans coordination
• Régler honoraires et débours selon les échéances

Article 12 — Outils et traçabilité

Les dossiers peuvent être gérés via Intelsoft. Le Prestataire assure la traçabilité des démarches dans ses outils métier.

Article 13 — Confidentialité

Les informations et documents échangés sont confidentiels. Toute transmission à un tiers est limitée au strict nécessaire à l’exécution de la mission et/ou aux obligations légales.

Article 14 — Données personnelles

Les traitements de données réalisés dans le cadre des prestations sont décrits dans la politique de confidentialité. Sous-traitants techniques : Hostinger (hébergement), Microsoft 365 (O365) (messagerie), Intelsoft (logiciel métier).

Article 15 — Responsabilité

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable de l’insolvabilité du débiteur, des retards imputables aux tiers, ni des conséquences d’informations erronées transmises par le Client.

Sauf faute lourde ou dol, la responsabilité du Prestataire est limitée au montant des honoraires effectivement perçus au titre du dossier concerné (sur les 12 derniers mois).

Article 16 — Suspension / résiliation

• Par le Client : résiliation écrite ; honoraires dus sur sommes recouvrées + frais engagés.
• Par le Prestataire : en cas d’impayé, non-coopération, informations inexactes, litige non déclaré ; frais/honoraires restent dus pour diligences réalisées.

Article 17 — Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable en cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

Article 18 — Réclamations

Toute réclamation doit être adressée par écrit à : contact@as-creances-recouvrement.fr

Article 19 — Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont régies par le droit français. À défaut d’accord amiable, le litige relève des juridictions compétentes dans les conditions de droit commun (ou selon clause attributive prévue au contrat/devis signé pour les relations B2B).